Actus medico-Social: Campagne budgétaire 2026, SERAFIN-PH : 2026, Ségur numérique
L’instruction de campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux a été publiée au Bulletin officiel les 16 et 17 juin 2026. Elle confirme un effort financier pour le secteur, tout en instaurant une mesure d’efficience et en confirmant une mise en réserve de 215 M€. L’objectif global de dépenses, fixé à 34,302 milliards d’euros par un arrêté du 15 juin 2026, progresse de 2,9 % par rapport à 2025 — soit deux fois moins que la hausse de 5,4 % de l’an dernier — avec 18,3 Md€ pour le secteur des personnes âgées (+3,2 %) et 16 Md€ pour le secteur du handicap (+2,5 %).
Plusieurs engagements sont reconduits. La campagne maintient le plan de création de 50 000 solutions dans le handicap, le financement de 4 500 ETP supplémentaires en EHPAD, le développement de l’offre SSIAD et des centres de ressources territoriaux, ainsi que l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des EHPAD et USLD.
La difficulté tient à ce que ces moyens sont en partie repris par ailleurs. Le taux d’actualisation des EHPAD, porté à 1,9 %, recule nettement par rapport à 2025 (+2,35 %) et 2024 (+3 %), au moment même où le recrutement de professionnels reste un objectif affiché. L’OGD 2026 intègre une mesure d’efficience de 54 M€ (27 M€ pour les personnes âgées, 27 M€ pour le handicap), qui se traduit par une économie sèche sur l’accompagnement quotidien. Surtout, la mise en réserve de 215 M€ représente plus du double du fonds de soutien de 85 M€ destiné aux EHPAD les plus en difficulté, un mécanisme que la Fédération hospitalière de France décrit comme un prélèvement silencieux privant le secteur de crédits pourtant votés en loi de financement. À cela s’ajoute une contrainte propre au public : les ESMS de la fonction publique hospitalière subissent en 2026 une nouvelle hausse de trois points du taux de cotisation retraite employeur, en application du décret du 30 janvier 2025 qui impose douze points de hausse sur 2025-2028.
Le message pour les gestionnaires est clair : l’enveloppe nominale augmente, mais les marges réelles de gestion se contractent. La construction budgétaire 2026, plus que les années précédentes, suppose d’anticiper l’écart entre les crédits notifiés et les crédits effectivement mobilisables.
SERAFIN-PH : 2026, l’année blanche qui décidera de 2027
Engagée depuis fin 2014 par la DGCS et la CNSA, la réforme tarifaire SERAFIN-PH vise un financement plus juste des quelque 12 000 établissements et services accompagnant près de 500 000 personnes en situation de handicap. Elle entre cette année dans sa phase décisive. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en met en œuvre la première étape pour les ESMS accompagnant des enfants et jeunes en situation de handicap ; elle s’appliquera à compter de 2027, 2026 constituant une « année blanche ».
Le calendrier 2026 est serré et déjà bien avancé. Le recueil des données via l’application SIDOBA SERAFIN a ouvert le 30 mars 2026, portant sur une quarantaine de variables strictement nécessaires à l’initialisation du modèle et aux simulations. Un décret publié le 13 mai 2026 est venu encadrer la transmission de ces données nécessaires au calcul des futures dotations globales. La suite est tout aussi structurante : à l’automne 2026, chaque établissement connaîtra sa dotation théorique et son évolution prévisible. La mise en œuvre opérationnelle est confirmée au 1er janvier 2027 pour le secteur « enfants », avec une période de convergence prévue sur huit ans.
Le modèle rompt avec la logique des dotations historiques. SERAFIN-PH n’est pas une tarification à l’activité : il attribue une dotation globale fondée sur les caractéristiques de l’offre, complétée de dotations reposant sur six critères et d’un financement des transports majoré pour les structures transformées, valorisant un accompagnement modulable. Cette logique de financement ajusté aux besoins dépasse d’ailleurs le seul champ du handicap : la même grammaire inspire, côté grand âge, l’expérimentation de fusion des sections soins et dépendance reconduite dans la campagne 2026.
Pour les gestionnaires, l’enjeu n’est pas administratif mais financier : la qualité des données déposées en 2026 conditionne directement la dotation cible de 2027. Les structures concernées ont intérêt à fiabiliser dès maintenant leur recueil et à adapter leurs outils de pilotage, EPRD et ERRD, à cette nouvelle logique de dotation.
Ségur numérique, vague 2 : le dossier usager informatisé n’est plus une option
Le Ségur du numérique en santé pour le secteur social et médico-social combine deux programmes : ESMS Numérique, pour l’acquisition d’un dossier usager informatisé référencé Ségur depuis 2021, et le dispositif SONS de financement de la montée de version. Le déploiement progresse : le DUI est aujourd’hui présent dans près de 80 % des établissements et services du champ de l’autonomie. houseCroissanceinvestissement
La nouvelle phase est désormais lancée. Les documents réglementaires de la vague 2 ont été publiés le 3 mars 2026 et concernent les couloirs Personnes âgées, Personnes en situation de handicap, Domicile, Personnes en difficultés spécifiques, Protection de l’enfance et Accueil-hébergement-insertion. L’objectif de cette vague est de proposer des logiciels conformes à la réglementation en matière d’échange et de partage des données de santé. househouse
C’est là que se situe le vrai point de vigilance : équiper n’est pas se mettre en conformité. Héberger des données de santé impose un hébergeur certifié HDS, obligation légale que beaucoup de structures découvrent en cours de projet, et la conformité suppose aussi l’intégration de services socles comme la messagerie sécurisée et l’identité nationale de santé. La dynamique institutionnelle accompagne ce mouvement — la 4ᵉ Journée nationale du numérique au service du secteur social et médico-social s’est tenue le 10 mars 2026 à Paris — et l’innovation s’invite déjà : la CNSA accompagne en 2026 onze maisons départementales des personnes handicapées dans une expérimentation en conditions réelles de deux cas d’usage optimisés par l’intelligence artificielle. houseCroissanceinvestissement
Le risque, pour les gestionnaires, n’est plus de rater la subvention, mais de creuser un écart : entre les structures qui ont fait du DUI un outil de conformité et de pilotage, et celles qui le subissent comme une contrainte technique. La vague 2 transforme un avantage de premiers entrants en exigence pour tous.
