Ils se sont occupés toute leur vie de leur enfant en situation de handicap, mais sont désormais âgés : pour nombre de parents, la question de l’après peut être angoissante. À cette préoccupation légitime, le droit offre des solutions juridiques adaptées. La Chambre des notaires de Paris rappelle les dispositifs existants.

Comment les parents d’un enfant en situation de handicap (mineur ou majeur) peuvent-il anticiper la protection des intérêts de ce dernier pour le moment où ils ne seront plus en mesure de le faire ?

Ils peuvent recourir à une mesure de protection, qui commencera à leur décès ou lorsqu’ils ne pourront plus prendre soin de leur enfant.

• D’abord, le « mandat de protection future pour autrui» qui permet au parent d’anticiper le moment où lui-même commencerait à perdre ses facultés cognitives (par exemple une maladie d’Alzheimer) pour organiser la protection personnelle et/ou patrimoniale de son enfant handicapé.

Ce dispositif permet :

• D’anticiper et organiser la prise en charge de son enfant
• En choisissant librement le mandataire (celui qui sera chargé d’exécuter ses directives)
• Avec une mise en œuvre simplifiée grâce à l’intervention d’un notaire
• Et un contrôle de l’activité du mandataire.

Ce dispositif peut être conclu suivant acte sous signature privé ou acte authentique reçu par un notaire. Dans ce dernier cas, il permet au parent d’aménager plus amplement les pouvoirs du mandataire.

• Ensuite, le « mandat à effet posthume» qui permet au parent de confier, pour après son décès, l’administration ou la gestion de tout ou partie de sa succession à une personne, pour le compte et dans l’intérêt d’un héritier identifié à condition qu’existe un intérêt sérieux et légitime. La situation de handicap, physique ou mental, de l’héritier en constituant un. Ce mandat prend effet au décès du parent et permet au mandataire de gérer et d’administrer les biens que le défunt a laissés.

• Également, il est à noter qu’en cas de donation à une personne en situation de handicap, unabattement fiscal de 159 325 €est prévu, même en l’absence de lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Aucun pourcentage d’invalidité n’est fixé.

Cet abattement peut, le cas échéant, se cumuler avec les abattements personnels (100 000€ pour un enfant, 31 865€ pour un petit enfant …) et l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions).

À propos des notaires de Paris

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Plus de 2 100 notaires exercent aujourd’hui dans la première compagnie de notaires de France, au sein de 515 offices. Avec plus de 6000 collaborateurs, les notaires de la Compagnie ont acquis un savoir-faire reconnu dans le traitement d’investissements et de montages immobiliers complexes, dans les domaines du droit de l’urbanisme, des affaires, de la propriété intellectuelle, du droit international privé, de la gestion patrimoniale ou de la médiation. Et aussi dans la gestion des dossiers de 3 millions de clients qui, chaque année, frappent à la porte des offices.