“Anniversaire des 1 an” de la condamnation de l’État français par le Conseil de l’Europe pour violation des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles : l’Europe nous regarde !

Alors que les élections européennes approchent, les manquements demeurent.

Pour l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH, il y a urgence !

Paris, le 17 avril 2024 – Défaut d’accompagnements adaptés et pénuries de services, inaccessibilité des lieux et transports, refus de scolarisation, absence de soutiens suffisants pour les familles et injustices socio-économiques… À quelques mois des élections européennes et un an après la décision du Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe, force est de constater que les droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles ne sont toujours pas respectés. Un attentisme des pouvoirs publics scandaleux au regard des conditions de vie dégradées des personnes en situation de handicap et de leurs familles. 

C’est pourquoi l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la Fnath tirent une nouvelle fois la sonnette d’alarme : les associations appellent collectivement à ce que les requêtes formulées lors de la Conférence nationale du Handicap se traduisent en actions concrètes et en investissements budgétaires à la hauteur des besoins et des attentes.

Le 17 avril 2023, le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe dénonçait la violation par l’État français de ses obligations vis-à-vis des personnes en situation de handicap et de leurs familles, suite à une réclamation collective déposée par l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH, soutenues par Inclusion Europe, le Forum Européen des personnes handicapées, la Défenseure des Droits, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) et le Collectif Handicaps.

Il pointait ainsi que dans tous les domaines de la vie, les personnes en situation de handicap sont entravées dans l’exercice de leurs droits. Où en est-on aujourd’hui ?

En matière d’accompagnement : pas de changement depuis un an

En matière d’accessibilité : pas de changement depuis un an

En matière de santé : pas de changement depuis un an

En matière d’éducation : pas de changement depuis un an

En matière de ressources et de compensations : pas de changement depuis un an

            En matière de protection sociale : pas de changement depuis un an

Pire, les situations s’aggravent

« Les constats que nous partageons aujourd’hui se fondent sur le quotidien des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Il y a un an, nous espérions que notre action auprès du Conseil de l’Europe alerte au plus haut de l’Etat. Pourtant, malgré l’urgence, nos alertes restent lettre morte ! Combien de temps les personnes en situation de handicap et leurs proches devront-ils pallier les manquements de l’État, accepter des conditions de vie dégradées et être exclus de la société ? »  – demandent d’une même voix les Présidentes et Présidents des associations.

Accompagnement : Des milliers de personnes en situation de handicap sont toujours sans solution

 « Nous demandons depuis des années des solutions d’accompagnement individualisées pour chacune des personnes en situation de handicap, en fonction de leurs besoins propres et de leurs attentes. Chaque personne en situation de handicap devrait avoir le droit de choisir comment, par qui, et où être accompagnée. Malgré l’urgence, nous faisons face à des opérations bricolage, à des bouts de solution collés les uns aux autres. Quand pourrons-nous proposer des solutions satisfaisantes pour toutes ces personnes et leurs proches qui pallient au quotidien les manquements de l’Etat ?» interroge Luc Gateau, Président de l’Unapei  

Solutions d’accompagnement partielles, inadaptées, ou absence totale de solution : partout en France les alertes se multiplient. Les 50 000 solutions annoncées lors de la Conférence nationale du Handicap apparaissent comme insuffisantes.

Les associations déplorent également l’absence d’Observatoire des besoins pour garantir aux personnes en situation de handicap une réponse au plus près de leurs besoins et de leurs attentes.

      Dans le seul département des Yvelines ce ne sont pas moins de 5987 personnes en attente d’une place dans le secteur médico-social, dont 1769 enfants et adolescents et 4218 personnes adultes[1] !

      A la rentrée 2023, 23% des enfants accompagnés par le réseau Unapei n’avaient aucune heure de scolarisation[2].

Dans le même temps, moins d’un français sur deux serait intéressé par l’exercice d’un métier du médico-social, le salaire (40 %) et les conditions de travail difficiles (40 %) sont aujourd’hui les principales raisons qui freinent les Français à se lancer dans ces métiers pourtant vitaux[3]

“L’impact sur nos vies, celle de mon fils et la mienne, est immense. Aujourd’hui, si mon fils ne peut pas accéder aux soins, notamment psychiatriques, et aux accompagnements dont il a besoin, il ne peut pas non plus être autonome dans un logement ni dans ses démarches administratives “ – Anne, mère d’un jeune vivant avec des troubles psychiques (schizophrénie)

« La seule chose qui m’empêche de dormir tranquillement est l’avenir de ma fille. Au fil des années, les parents peuvent perdre en capacité. On se demande alors : serai-je à même d’assurer l’accompagnement ? » – Sorya et Mohammed, parent d’une enfant en situation de handicap intellectuel

Accessibilité : La France reste toujours inaccessible aux personnes en situation de handicap

« Le silence assourdissant des acteurs publics concernant notamment le principe d’accessibilité universelle pourtant prévu dans la loi depuis 1975 et 2005 est insupportable. L’inaccessibilité est une ségrégation qui ne dit pas son nom, c’est un véritable apartheid social que vivent au quotidien les personnes en situation de handicap. Que faut-il de plus pour que l’État français s’engage dans une véritable refondation de la politique du handicap en France ? L’an prochain, la loi de 2005 aura 20 ans, un anniversaire à marquer d’une pierre noire » déclare Pascale Ribes, présidente d’APF France handicap.

Près de 50 ans après la première loi sur l’accessibilité de 1975, ces manquements sont perceptibles au quotidien. Le bâti, les transports, les informations ou encore les démarches administratives sont encore trop souvent inaccessibles. Les annonces formulées lors de la Conférence nationale du Handicap, notamment les 1,5 milliard pour l’accessibilité apparaissent aujourd’hui non seulement incertaines du fait des coupes budgétaires, mais sont également insuffisantes.

      9 personnes en situation de handicap sur 10 éprouvent des difficultés d’accessibilité lors de leurs déplacements

      74 % des personnes en situation de handicap sont insatisfaites de l’accessibilité de la voirie[4].

« Aujourd’hui je dois programmer mes sorties ou mes activités, quinze jours à l’avance, pour avoir le droit aux transports adaptés du Havre. Quand on est en situation de handicap, on n’a pas le droit à l’imprévu. L’imprévu n’existe pas » – Yoan en situation de handicap.

« Je suis en fauteuil roulant depuis quelques années. Au quotidien, c’est compliqué au niveau de l’accessibilité. On ne peut pratiquement pas utiliser les transports publics, le métro n’est pas accessible. Dans les espaces publics, les commerces souvent ont des marches. L’accessibilité ne concerne pas qu’une poignée de gens en fauteuil mais beaucoup, beaucoup de personnes surtout vu le vieillissement de la population à venir, c’est vraiment un sujet majeur. J’ai besoin que les communes ou les collectivités soient vraiment attentives à l’accessibilité de tous les lieux publics ou privés d’ailleurs pour qu’on ait une société plus inclusive » – Muriel, en situation de handicap

Santé :  Les personnes en situation de handicap, les femmes en particulier, sont surexposées aux difficultés d’accès aux soins 

« Refus de soin par des professionnels, délais d’attente ahurissants pour obtenir des rendez-vous, renoncements aux soins pour des raisons financières, manque de lits, recours banalisé aux pratiques coercitives ou dégradation des soins … En France, les difficultés d’accès au soin, aux professionnels médicaux et paramédicaux se multiplient et les personnes en situation de handicap y sont surexposées. Pourtant, c’est tout le système de santé qui devrait être accessible » – affirme Marie-Jeanne Richard, Présidente de l’UNAFAM

Les associations renouvellent leur appel pour que l’offre de soin et de prévention en santé soit adaptée et accessible à tous les handicaps, que les professionnels de santé soient formés et qu’une meilleure coordination des soins soit mise en œuvre.

      83 % des personnes déclarent avoir eu des problèmes lors de la prise en charge de leur proche dont 46 % des difficultés importantes voir extrêmes. Cette difficulté importante/extrême est plus saillante pour les répondants de moins de 64 ans (début de maladie)

      Près de 2/3 des répondants indiquent que l’accès à un psychiatre ou à un psychologue est difficile pour leur proche[5].

“À cause d’un manque de personnel, l’hôpital de jour qui suit ma fille depuis des années risque de fermer. Ça m’inquiète beaucoup : s’il fermait, on se retrouverait dans la nature. Le suivi est très important, on ne peut pas laisser les familles et les patients seuls à la sortie.” – Sophie, mère d’une jeune femme vivant avec des troubles psychiques, Île-de-France

“En tant que mère, il est important pour moi de savoir qu’un professionnel du corps médical peut échanger avec mon fils et le prendre en charge quand il ne va pas bien. Seulement, aujourd’hui, c’est à lui de faire la démarche, ce qui est quasiment impossible lors d’une crise. C’est donc à moi de gérer la situation.” – Laure, mère d’un fils vivant avec un trouble bipolaire, Somme.

Aidants : Les proches des personnes en situation de handicap pallient toujours les manquements de l’Etat

« Endosser 1001 métiers, jongler entre vie professionnelle et vie familiale, assumer l’accompagnement de notre enfant partout et chaque jour. Ce quotidien, nous le connaissons bien. Nous sommes mêmes très nombreux à le vivre. Pourtant il reste encore trop souvent ignoré par la société et nous n’avons toujours pas accès aux soutiens suffisants » – alerte Luc Gateau, Président de l’Unapei

      91% des parents font de l’assurance d’un accompagnement pour leur enfant, la priorité de leur vie

      95% des parents appréhendent l’avenir de leur enfant lorsqu’ils ne seront plus là ou qu’ils ne seront plus en capacité de l’accompagner

      41% des parents-actifs sont à temps partiel[6]

« Je n’avais pas ce droit d’aller travailler. J’ai repris une activité à 40 ans. Une activité, et non mon métier. J’ai dû me reconvertir afin de choisir mes horaires et pour que ma fille puisse être présente sur mon lieu de travail. Je choisissais mes employeurs en fonction » – Christine, 75 ans, mère d’une adulte en situation de handicap

« On se questionne constamment : qu’est ce qui est le mieux pour mon enfant ? Comment savoir s’il va bien ? Mes choix sont-ils les bons ? C’est une grande responsabilité et le corps encaisse beaucoup. Chercher un relais : c’est la quête du Grâal ! » – Marie, mère d’une enfant en situation de handicap