Le Sénat a adopté le budget de la sécurité sociale pour 2027
Mercredi 18 novembre 2026, le Sénat a adopté en première lecture, par 201 voix contre 124 le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.
Selon les prévisions pour 2026, le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 21,8 milliards d'euros. Le texte initial du PLFSS pour 2027 prévoit de réduire de moitié le déficit, en le ramenant à 12,7 milliards d’euros. Les principales mesures d’économies présentées par le Gouvernement reposent sur les dépenses de santé et sur les retraites. Par ailleurs, d’importantes hausses de recettes sont proposées.
Après le rejet du texte par l’Assemblée nationale le 23 octobre dernier, le Sénat a été saisi du projet de loi initial. Les sénateurs ont proposé plusieurs ajustements importants, ramenant le déficit de la sécurité sociale à 14 milliards d'euros.
Les sénateurs ont ainsi annulé la suspension de la réforme des retraites de 2023 résultant du PLFSS de l’année dernière, pour un gain attendu de 600 millions d’euros. En parallèle, ils ont rejeté à l'unanimité la suppression de l’indexation des retraites de plus de 1 260 euros sur l'inflation. Cette mesure serait financée par la suppression de l’abattement d’impôt sur le revenu de 10 % sur les retraites dans le projet de loi de finances, qui sera débattu prochainement. Sur le calcul des pensions, ils ont également supprimé la mesure modifiant les règles de calcul de la majoration pour enfants.
Les sénateurs ont également adopté une disposition, juridiquement non contraignante, prévoyant qu’une concertation préalable sera engagée d’ici la fin de l’année 2027 avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, afin d’ouvrir une négociation sur les modalités d’augmentation du temps de travail. A titre d’illustration, porter la durée légale du travail de 35 à 37 heures pourrait, au bout de quelques années, accroître les recettes annuelles de la sécurité sociale d’environ 10 milliards d’euros.
Par ailleurs, les sénateurs ont transformé la contribution exceptionnelle des mutuelles (1,1 milliard d’euros) en un transfert de charges en matière de prévention.
En outre, ils sont revenus sur le déremboursement des cures thermales et ont également supprimé les nouvelles taxes sur les dispositifs médicaux et les groupements de pharmacies.
Concernant les médicaments, si les sénateurs saluent l’objectif de maîtrise de la consommation d’antibiotiques, ils ont toutefois supprimé l’obligation de dispensation à l’unité au profit de conditionnements par les industriels plus adaptés aux usages et aux prescriptions usuelles. Ils sont aussi revenus sur l’encadrement de la téléprescription et ont voté comme l'an dernier une « taxe lapin » pour lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés.
Face au vieillissement de la population et aux besoins croissants qui en résultent, les sénateurs ont voté une augmentation de 400 millions d'euros aux départements en faveur de l'autonomie. Dans le même esprit, ils ont pérennisé et généralisé la réforme du financement des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD).
Pour préserver l’emploi, les sénateurs ont réduit de 0,5 milliard d’euros la baisse des allégements généraux de cotisations patronales prévue par le texte initial. Ils ont également empêché à partir de 2028 le gel par voie réglementaire du Smic pris en compte pour le calcul des allégements généraux, la pérennisation de ce gel étant susceptible de détruire des centaines de milliers d’emplois.
Concernant la taxe sur les produits sucrés, les sénateurs en ont exclu certains « produits traditionnels » (artisanaux ou signe officiel de qualité et d’origine français) pour préserver les spécialités régionales. Ils ont élargi la taxe prémix à de nouveaux produits tels que les « Vodys », qui combinent sucre, fort taux d'alcool et stimulants, et présentent des risques sanitaires importants, notamment chez les plus jeunes. Enfin, ils ont voté une taxe similaire sur les sucres ajoutés contenus dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge.
Une commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, chargée de trouver un accord sur ce texte, devrait être convoquée prochainement.